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Un numéro de téléphone 07.60.90.68.08
Un numéro d’inscription au RCS Paris B 889 586 855
Un numéro individuel d’identification fiscal
Un numéro de « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro .
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Vous pouvez contacter King Pact par mail à l’adresse contact@kingpact.fr ou par téléphone au 07.60.90.68.08
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– les données concernant la sexualité ou l’orientation sexuelle.
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– Intimider ou harceler autrui ;
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Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Conditions générales de vente
Article 1- Définitions
King Pact est un organisme de formation certifié Qualiopi qui accompagne les personnes en recherche d’emploi à décrocher un poste. King Pact fournit des services de Bilan de Compétences, des formations en ligne et des coachings d’orientation/recherche d’emploi /préparation aux entretiens d’embauche à destination des personnes en recherche d’emploi, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (www.kingpact.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ont la signification suivante :
- King Pact : Organisme de coaching et de formation en ligne spécialisé dans la recherche d’emploi et la préparation aux entretiens d’embauche, accessible via le site www.kingpact.fr.
- Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à un service de King Pact, qu’il s’agisse d’un coaching personnalisé ou d’une formation en ligne, à des fins personnelles ou professionnelles.
- Utilisateur : Toute personne visitant ou utilisant le site www.kingpact.fr.
- Service : Ensemble des prestations proposées par King Pact, incluant les bilans de compétences, coachings personnalisés (recherche d’emploi, préparation aux entretiens), et formations en ligne accessibles via une plateforme sécurisée.
- Commande : Action par laquelle le Client sélectionne et souscrit à un Service via le site ou une proposition commerciale.
- Plateforme : Espace en ligne sécurisé permettant au Client d’accéder aux formations en ligne de King Pact.
- CPF : Compte Personnel de Formation, dispositif permettant le financement de certains Services de King Pact.
Article 2 – Dispositions générales et champ d’application des CGV
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (ex. conditions générales d’achat).
King Pact est un organisme de formation certifié Qualiopi, garantissant la qualité de ses prestations conformément au référentiel national qualité.
Article 3 – Description des services
King Pact accompagne les personnes en recherche d’emploi (jeunes diplômés, personnes en reconversion, demandeurs d’emploi, etc.) à travers les prestations suivantes :
- Bilans de compétences : Accompagnement pour définir un projet professionnel, analyser les compétences et identifier des opportunités. Objectifs : clarification des aspirations professionnelles et élaboration d’un plan d’action. Prérequis : aucun.
- Coachings personnalisés : Préparation à la recherche d’emploi et aux entretiens d’embauche (stages, CDI, CDD, VIE, alternance, reconversion). Objectifs : optimiser les candidatures, développer les compétences en entretien, et augmenter les chances de recrutement. Prérequis : motivation à s’impliquer activement.
- Formations en ligne : Contenus pédagogiques accessibles via une plateforme sécurisée, avec un accès illimité dans le temps. Objectifs : acquérir des techniques de recherche d’emploi et de préparation aux entretiens. Prérequis : disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet.
Modalités : Les Services sont dispensés en ligne (via visioconférence ou plateforme sécurisée).
Délais d’accès : Les formations en ligne sont accessibles immédiatement après validation de la Commande. Les coachings et bilans de compétences débutent dans un délai maximum de 30 jours après la signature de la convention, ou après 14 jours pour les financements CPF.
Indicateurs de performance : Taux de satisfaction des Clients, taux de réussite aux entretiens, et retours qualitatifs sont disponibles sur demande à contact@kingpact.fr.
Les coachings personnalisés et bilans de compétences peuvent être financés via le CPF. Les détails des Services et leurs tarifs sont disponibles sur le site www.kingpact.fr.
Article 4 – Commande et documents contractuels4.1 Processus de Commande
Pour souscrire à un Service, le Client sélectionne une offre sur le site ou via une proposition commerciale. Une convention ou un contrat est établi conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail. Le Client doit retourner un exemplaire signé, accompagné, le cas échéant, du versement d’un acompte.
La Commande est définitive après réception de la convention signée et du paiement (ou de l’accord de prise en charge pour les financements externes).
4.2 Spécificités des formations en ligne
Pour les formations en ligne, le Client reçoit un accès à la Plateforme sécurisée immédiatement après validation de la Commande. Cet accès est illimité dans le temps, sous réserve du respect des présentes CGV. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès.
4.3 Spécificités des coachings financés via le CPF
Pour les coachings financés via le CPF, le Service ne peut débuter qu’après un délai de 14 jours suivant la signature de la convention, conformément aux règles applicables.
Les prix des Services sont indiqués sur le site www.kingpact.fr en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les coachings personnalisés et bilans de compétences peuvent être financés via le CPF.
Le paiement est requis au moment de la Commande, sauf dispositions contraires (ex. financement par un OPCO ou Pôle Emploi). Les paiements sont sécurisés via une plateforme de paiement en ligne (Stripe ou équivalent). Toute formation, coaching ou bilan de compétences commencé est dû en totalité.
Article 6 – Conditions d’annulation, rétractation et remboursement
6.1 Délai de rétractation
- Pour les coachings financés via le CPF : Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature de la convention. Passé ce délai, toute annulation entraîne la facturation intégrale du Service.
- Pour les formations en ligne : L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande des formations, ou autre produit numérique/virtuel ou service, laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra donc être accordé suite à une Commande.
- Pour les coachings non financés via le CPF et bilans de compétences : Le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la signature de la convention. Ce délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L.121-16 du Code de la consommation). Passé ce délai, toute annulation entraîne la facturation intégrale du Service.
6.2 Garantie satisfait ou remboursé
- Pour les formations en ligne : Si le Client effectue l’intégralité du travail demandé dans le programme mais n’est pas satisfait des résultats, il peut demander un remboursement dans un délai de 7 jours suivant la fin de la formation. Aucun remboursement ne sera accordé si la formation a été intégralement consultée sans respect des conditions mentionnées.
- Pour les coachings non financés via le CPF : Aucun remboursement n’est possible une fois le coaching commencé.
- Pour les coachings financés via le CPF : La garantie s’applique après le délai de 14 jours, sous réserve des conditions définies pour les formations en ligne ou coachings non financés.
6.3 Demande de report
Toute demande de report doit être formulée par écrit. Une pénalité forfaitaire de 10% du montant total du Service sera facturée. Si le report n’est pas possible, le Service sera dû dans son intégralité.
Article 7 – Moyens pédagogiques, techniques et qualification des intervenants
7.1 Pour les coachings et bilans de compétences à distance : Le Client doit disposer :
- D’un accès à un outil de visioconférence (ex. Google Meet).
- D’un ordinateur équipé d’une caméra et d’un micro.
- D’une connexion internet stable (Wi-Fi ou filaire).
7.2 Pour les formations en ligne :
- Le Client reçoit un accès illimité à la Plateforme sécurisée après validation de la Commande.
- Le Client est responsable de son équipement (ordinateur, connexion internet) et de la confidentialité de ses identifiants.
7.3 Qualification des intervenants :
Les coachs et formateurs de King Pact sont des professionnels qualifiés, disposant de l’expertise nécessaire pour accompagner les Clients dans leurs objectifs professionnels. Leurs qualifications sont disponibles sur demande à contact@kingpact.fr.
Article 8 – Accompagnement, suivi et évaluation des acquis
King Pact s’engage à :
- Identifier les besoins spécifiques du Client avant le début du Service (via un questionnaire ou un entretien préalable).
- Proposer un accompagnement personnalisé tout au long du Service (suivi régulier par le coach ou formateur).
- Évaluer les acquis à travers des exercices pratiques, des mises en situation (ex. simulations d’entretien), et des retours qualitatifs.
Un bilan de fin de prestation est fourni au Client pour les bilans de compétences et coachings, conformément aux obligations réglementaires.
Article 9 – Prise en compte des situations particulières
King Pact s’engage à accompagner les participants en situation particulière (ex. handicap) en adaptant les prestations (parcours, matériel, sous-titrage, etc.). Pour signaler un besoin spécifique, contactez-nous à contact@kingpact.fr au plus tôt, idéalement avant la signature de la convention.
Article 10 – Financement par un OPCO, CPF ou Pôle Emploi
Si le Service est financé par un OPCO, le CPF ou Pôle Emploi, le Client doit :
- Faire une demande de prise en charge avant le début du Service et s’assurer de son acceptation.
- Fournir à King Pact une copie de l’accord de prise en charge.
En cas de financement partiel, le solde est facturé au Client. Si la prise en charge n’est pas reçue au premier jour du Service, le Client sera facturé de l’intégralité du coût.
Article 11 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, une indemnité sera exigée conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce :
- Intérêts calculés au taux de trois fois l’intérêt légal en vigueur.
- Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 12 – Engagements réciproques
12.1 Engagements de King Pact
King Pact s’engage à :
- Fournir les Services conformément aux standards professionnels et aux exigences Qualiopi.
- Respecter la confidentialité des informations fournies par le Client.
- Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la prestation, si demandé.
12.2 Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- Collaborer activement avec King Pact (ex. participation aux sessions, réalisation des actions demandées).
- Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.
- Régler les factures dans les délais convenus.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par King Pact pour assurer les formations ou remis aux Clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Le contenu de la plateforme King Pact est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site internet de King Pact (notamment les droits sur les textes, images, mise en forme, graphismes, structure) appartiennent à King Pact et sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.
Tous les produits, les textes, commentaires, et ouvrages reproduits sur le Site kingpact.fr ou tirés des contenus King Pact sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les Clients reconnaissent qu’en acquérant l’accès aux produits et formations proposés par King Pact, ils n’acquièrent qu’un droit d’usage à titre privé. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du ou des auteurs. Les Clients s’interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de distribuer, de dupliquer, de modifier, de traduire ou de revendre les produits, fiches, polycopiés, vidéos et contenus achetés auprès de King Pact, même partiellement, sous quelque forme que ce soit et sur quelque territoire que ce soit dans le monde entier. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par King Pact au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les Supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et notamment sur les enregistrements vidéos des Formations et les Supports, qui demeure la propriété exclusive de King Pact. L’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéos des Formations et des Supports dans les conditions définies aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de King Pact sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 14 – Données à caractère personnel
King Pact pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Dans le cadre de sa relation avec le Client et de l’exécution de(s) Prestation(s), la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel du Client et de ses salariés, et notamment les données suivantes :
Adresse email
Prénom
Nom
Numéro de téléphone fixe et portable
Poste et qualification
La Société collecte et traite les données à caractère personnel des Clients pour les finalités suivantes :
Exécution du ou des Prestations ;
Gestion de la relation commerciale ;
Traitement et suivi des commandes et des factures ;
Gestion des impayés et du contentieux
Gestion de la relation client : services après-vente, conseils, recueil des avis Clients concernant l’exécution des Prestations ;
Amélioration de la qualité des formations ;
Études et analyse marketing.
Les données à caractère personnel ne seront conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et pour une durée maximum de deux (2) ans.
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les éventuels sous-traitants de la Société.
La Société veille à sécuriser les données à caractère personnel du Client de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de ces données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Article 15 – Responsabilité
King Pact s’engage à fournir ses Services dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultats. La responsabilité de King Pact ne peut être engagée en cas de :
- Absence de résultats (ex. non-obtention d’un emploi), le Client restant le principal acteur de son évolution.
- Problèmes techniques indépendants de King Pact (ex. interruption de la Plateforme, pannes internet).
La responsabilité de King Pact, si avérée, est limitée à la moitié du montant hors taxes payé par le Client pour le Service.
Article 16 – Gestion des réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter King Pact à contact@kingpact.fr. Une réponse sera fournie dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Si la réclamation n’est pas résolue, le Client peut recourir à une médiation conformément aux dispositions légales.
Article 17 – Amélioration continue
King Pact s’engage à recueillir les retours des Clients (via des enquêtes de satisfaction ou des bilans de fin de prestation) pour améliorer continuellement ses Services, conformément aux exigences de la certification Qualiopi.
Article 18 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, sauf pour les Clients non professionnels, pour lesquels les règles légales de compétence s’appliquent.
Article 19 – Service client
Pour toute question ou demande d’information, contactez-nous à contact@kingpact.fr.