Article 1 : Définitions 

Dans les présentes conditions générales, et sauf mention contraire expresse, les mots débutant par une majuscule revêtent le sens attribué ci-après, étant précisé que les mots employés au pluriel incluront le singulier, et inversement :

« Client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit au Service à des fins personnelles ou professionnelles.

« Utilisateur » : toute personne accédant au Site www.kingpact.fr

« Nous », « Notre » et « Nos » font référence à King Pact.

« Coach » : professionnel partenaire de King Pact, agissant en tant que sous-traitant.

« Commande » désigne le fait pour le Client de sélectionner une Offre sur le Site.

« Compte » désigne le Compte, créé et utilisé sur le Site par le Client.

«Conditions Générales», «Conditions Générales de Vente», « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation» désignent les présentes conditions générales.

« Offre» produit ou service tel que décrit sur le Site ou dans la documentation contractuelle (convention, devis, facture).

« Service» l’ensemble des prestations proposées par King Pact (formations, bilans de compétences, coachings individuels, programmes King Prep, plateforme King Job Coach).

« Site» désigne le Site de King Pact, accessible à l’adresse www.kingpact.fr

« Plateforme King Job Coach» : espace en ligne de réservation de séances de coaching proposées par King Pact via ses coachs partenaires.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGVU définissent les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés par King Pact, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 586 855, organisme de formation enregistré sous le n°75331357733 auprès de la Préfecture d’Île-de-France.

Toute souscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGVU.

Les présentes Conditions Générales (« Conditions Générales») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site https://www.kingpact.fr (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

King Pact propose sur ce Site web, toutes les informations, tous les outils et tous les Services qui y sont disponibles pour vous, l’Utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici. 

En souscrivant à tout produit et/ou Service présenté sur le Site web https://www.kingpact.fr, les Utilisateurs déclarent adhérer sans réserve auxdites Conditions Générales y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. 

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Utilisateurs de ce Site, incluant mais ne se limitant pas, aux Utilisateurs qui naviguent sur le Site, qui sont des vendeurs, des Clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.  

Toute Commande passée avec la société King Pact implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au Site web ni utiliser les Services qui y sont proposés. 

Lorsque l’Utilisateur accepte les Conditions Générales, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, Etat ou province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce Site web. 

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de changer toute partie de ces Conditions Générales en publiant les mises à jour et/ou les modification(s) sur notre Site web. Votre utilisation continue du Site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le Site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.  

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Article 3- Produits ou Services

3.1 Bilan de compétences (généraliste ou focus finance)

• Prestation encadrée par les articles L.6313-4 et suivants du Code du travail.
• Comprend une formation en ligne et des séances en visioconférence.
• Une convention de formation est systématiquement signée avant le démarrage, précisant le contenu, la durée et les modalités.
• Respect des obligations légales : confidentialité, restitution d’un document de synthèse, entretiens préliminaire et final.
• Accès illimité à la formation en ligne.

3.2 Programmes King Prep – Objectif CDI et Objectif Stage/Alternance

• Formation en ligne (14 heures), accès à une communauté privée et 30 minutes de coaching individuel.
• Accès garanti jusqu’à ce que le participant décroche un emploi.
• Garantie remboursement possible uniquement si :
  • moins de 10 % de la formation en ligne a été visionnée,
  • aucune séance de coaching n’a été réalisée.

3.3 Coaching individuel (recherche d’emploi / entretien d’embauche)

• Séances de coaching personnalisées en visio.
• Non remboursables une fois la première séance réalisée.
• Remboursement possible si le coaching n’a pas commencé et si moins de 10 % d’un éventuel module en ligne associé a été visionné.

3.4 Plateforme King Job Coach

• Permet la réservation de séances d’entretien (fit/motivation, technique, blanc).
• Les coachs agissent en qualité de sous-traitants de King Pact.
• King Pact reste le prestataire contractuel et facturant.
• Responsabilité limitée : King Pact n’est pas responsable des litiges entre Client et Coach, sauf manquement avéré de sa part à ses obligations de vigilance.
• Clause d’exclusion : King Pact ne garantit pas l’obtention d’un emploi ou d’un résultat.

Article 4- Exactitude de la facturation et des informations de Compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande que vous passez auprès de nous. Ces restrictions pourraient inclure des Commandes passées par ou depuis le même Compte Client, la même carte de crédit, et/ou des Commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. 

Dans le cas où nous venions à modifier ou annuler une Commande, nous vous avertirons en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/ au numéro de téléphone fourni au moment où la Commande a été passée et nous vous rembourserons si la Commande est annulée par King Pact. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les Commandes qui, à notre seul jugement pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs. 

Vous acceptez de fournir des informations de Commande et de Compte à jour, complètes et exactes pour toutes les Commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre Compte et vos autres informations, y compris vos adresses e-mail, vos numéros de carte de crédit et dates d’expiration, pour que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Article 5- Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros. Les Utilisateurs déclarent être informés que King Pact, en qualité d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de Formation. 

King Pact se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des Offres promotionnelles ou réductions de prix.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. 

Dès la souscription à un Service King Pact (à réception du virement), les tarifs ne peuvent pas changer et King Pact ne peut demander rétroactivement un montant supplémentaire pour quelques motifs que ce soit.

Les prix de nos Services peuvent être modifiés sans préavis.

Article 6- Modalités d’inscription

L’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire en ligne et échanger par téléphone avec un membre de l’équipe King Pact pour les prestations de coaching. Seule les prestations réservées via la plateforme de coaching peuvent être effectuées sans échanger avec un membre de l’équipe King Pact.

L’inscription ne sera réputée définitive qu’à compter de la réception du paiement.

Article 7- Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales est une condition essentielle et déterminante de l’accès aux Services de King Pact.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales au moment de la Commande, par le biais :

• d’une case à cocher lors de son inscription en ligne ou lors de la validation de sa Commande,
• ou, pour les prestations nécessitant la signature d’une convention (notamment les bilans de compétences), par la signature de ladite convention, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît que cette acceptation a la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. En conséquence, le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder aux Services proposés par King Pact.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Article 8- Facturation et paiement par l’Utilisateur

Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix correspondant sur le Site. Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. King Pact ne conserve aucune coordonnée bancaire. 

Les Utilisateurs garantissent à King Pact qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

En nous transmettant des informations complémentaires pour assurer la prestation de coaching via notre Site www.kingpact.fr, vous vous engagez à fournir des informations sincères et réelles sur votre parcours professionnel, les diplômes que vous avez obtenus, la durée des postes que vous avez occupés et la nature des contrats dont vous étiez titulaire (contrat de travail à durée déterminée, indéterminée, contrat de stage, contrat de professionnalisation, etc.).

Article 9- Retards et incidents de paiement

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions 7 de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : 

1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; 
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur
3. la facturation au profit de King Pact d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

Article 10- Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans la facture ou le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 11- Droit de rétractation

11.1 Bilan de compétences

Les modalités d’annulation, de report et de remboursement sont définies dans la convention de formation signée entre les parties.

11.2 Programmes King Prep

Le Client bénéficie d’une garantie de remboursement pendant un délai de sept (7) jours suivant la souscription, à condition :

• qu’il n’ait visionné aucun module ou moins de 10 % de la formation en ligne,
• qu’aucune séance de coaching individuel incluse dans le programme n’ait été réalisée.

Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l’adresse contact@kingpact.fr

11.3 Coaching individuel

• 7 jours après achat maximum, si la séance n’a pas débuté et si le Client n’a visionné que < 10 % du module en ligne associé, un remboursement peut être accordé .
• Si la séance a été commencée ou consommée, elle n’est pas remboursable.

11.4 Plateforme King Job Coach

• Annulation effectuée plus de 48 heures avant la séance = Reprogrammation de la séance sans frais.
• Annulation moins de 48 heures avant le créneau = séance due et non remboursable. La séance ne sera pas reprogrammée.
• Si la séance est entamée ou la prestation exécutée, aucun remboursement ne peut être exigé.

Aucune rétractation postérieure à la séance ne sera recevable si le Service a été consommé.
Pour tout remboursement dû à une rétractation, il suffit d’envoyer un mail à contact@kingpact.fr.
Si le paiement a déjà été effectué, un remboursement du montant concerné, sera adressé au Client par virement si le Service n’a pas été consommé.
Toute séance en ligne commencée est due dans sa totalité.

Article 12- Force majeure

Le Client et King Pact conviennent qu’aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation d’une partie vis-à-vis de l’autre liée au présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure tel que habituellement reconnu par la jurisprudence française.

King Pact se réserve le droit d’annuler une séance sans préavis et sans qu’aucune indemnité compensatoire ne puisse être demandée par le Client, ni qu’aucun préjudice ne puisse être reconnu.

Cependant, en cas d’annulation d’une séance déjà réglée, le Client en sera informé au plus tôt, par mail ou par téléphone et il se verra proposer une date ultérieure.

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de Service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par mail, lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à Compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. 

Article 13- Lien de tiers

Certains contenus disponibles par le biais du Site web https://www.kingpact.fr pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient vous rediriger vers des Sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces Sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, Site web, produit, Service ou autre élément accessible sur ou depuis ces Sites tiers. 

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat, utilisation de biens, de Services, de ressources, de contenu ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces Sites web de tiers. Nous vous invitons donc à lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties avant de vous engager dans toute transaction. Ainsi, si vous avez des plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

Article 14- Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se pourrait qu’il y ait des informations sur le Site web www.kingpact.fr ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux supports de présentations, prix, promotions, descriptions de Services. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou mettre à jour les informations ou d’annuler des Commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre Site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre Commande). 

Article 15- Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales, il vous est interdit d’utiliser le Site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à s’y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre Site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre Site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout Site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de King Pact, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de King Pact ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales et/ou au Règlement.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 16- Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, King Pact se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) Supprimer tout Contenu Utilisateur mis en ligne sur le Site, (iii) Publier sur le Site tout message d’information que King Pact jugera utile, (iv) Avertir toute autorité concernée, (v) Engager toute action judiciaire. En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, King Pact se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par King Pact, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

Article 17- Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de Services réalisés pour ses Clients,
• restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, si le Client le souhaite.
• signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
• ne pas conserver et/ou exploiter votre image et voix à des fins ou non d’usages commerciaux. 
• exécuter les Services avec diligence, professionnalisme et dans les règles de l’art (obligation de moyens)

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Les Utilisateurs :

• s’engagent à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• s’engagent à tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
• s’engagent à régler toute prestation due dans un délai de 30 jours à réception de facture.
• s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• autorisent expressément King Pact à faire usage de leur image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier. 
• autorisent également à titre gratuit, King Pact à transmettre la rediffusion des sessions en vidéo-conférence dont vous participez pour un usage de replay pédagogique à tous les clients de la promotion. 
• s’engagent à ne jamais conserver sous toutes ses formes (images, vidéos ou bandes sonores) ces enregistrements de cours, et excluez toutes diffusions auprès de prospects, clients ou autre tiers, à des fins ou non d’usages commerciaux.

Article 18- Exclusion de garanties et limitations de responsabilité

King Pact est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des Services. À ce titre, King Pact s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art, sans toutefois garantir l’obtention d’un emploi, d’un stage, d’une alternance ou de tout autre résultat professionnel.

Le Client reconnaît qu’il demeure le principal acteur de sa recherche d’emploi et qu’il lui appartient de mettre en œuvre les conseils et outils fournis dans le cadre des Services.

La responsabilité de King Pact ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.) ;
• interruption temporaire du Site pour maintenance ou indépendamment de la volonté de King Pact (force majeure, perturbations réseaux, etc.) ;
• erreurs ou omissions imputables aux informations fournies par le Client ;
• retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• absence de résultats professionnels du Client (embauche, stage, alternance, etc.) ;
• actes, fautes ou manquements commis par les coachs sous-traitants, sauf manquement avéré de King Pact à ses obligations de sélection et de contrôle ;
• conséquences résultant de la mise en pratique par le Client des conseils, documents ou supports fournis dans le cadre des Services.

En aucun cas, King Pact ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que perte de chance, perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, perte de revenus, préjudice d’image ou atteinte à la réputation.

La responsabilité globale de King Pact, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour le Service concerné, sauf dispositions légales d’ordre public applicables aux consommateurs.

Article 19- Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales signées entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales et du contrat sera de la compétence des tribunaux. L’Utilisateur et King Pact acceptera de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

Article 20- Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet King Pact est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site internet de King Pact (notamment les droits sur les textes, images, mise en forme, graphismes, structure) appartiennent à King Pact et sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites. 

Tous les produits, les textes, commentaires, et ouvrages reproduits sur le Site kingpact.fr ou tirés des contenus King Pact sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les Clients reconnaissent qu’en acquérant l’accès aux produits et formations proposés par King Pact, ils n’acquièrent qu’un droit d’usage à titre privé. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du ou des auteurs. Les Clients s’interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de distribuer, de dupliquer, de modifier, de traduire ou de revendre les produits, fiches, polycopiés, vidéos et contenus achetés auprès de King Pact, même partiellement, sous quelque forme que ce soit et sur quelque territoire que ce soit dans le monde entier. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par King Pact au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les Supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et notamment sur les enregistrements vidéos des Formations et les Supports, qui demeure la propriété exclusive de King Pact. L’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéos des Formations et des Supports dans les conditions définies aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de King Pact sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’opposerait à King Pact.

Avant toute demande de médiation, le Client s’engage à adresser sa réclamation préalable par écrit à King Pact à l’adresse suivante : contact@kingpact.fr

Article 22 – Données à caractère personnel 

King Pact pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Article 23 – Conditions générales du service newsletter

L’utilisation du service Newsletter est possible uniquement après que l’Utilisateur ait indiqué son adresse mail sur le site web. 

Article 24 – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresse par e-mail à contact@kingpact.fr

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de : King Pact 

Adresse électronique : contact@kingpact.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Service de formation avancée ci-dessous : 

Souscription à la formation avancée le : 

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) : 

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) : 

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date :